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783. Que se passe-t-il lorsqu’une personne morale a été condamnée par une décision coulée en force de chose jugée au pénal si il y a fusion ou absorption ? Quid en cas de liquidation ? Et de faillite ?

L’article 5 du code pénal consacre la responsabilité pénale des personnes morales.Celles-ci comprennent notamment les sociétés commerciales (S.A., S.C.R.L.,…). L’article 7 bis, al.2, 2° du code pénal établi le fait que la peine de confiscation spéciale est applicable aux personnes morales.

 

Dans l’hypothèse de la condamnation d’une personne morale à une peine d’amende de 50 000 euros et à une peine de confiscation par équivalent d’une somme de 100 000 euros, si la personne morale fait l’objet d’une fusion-acquisition par une autre société (la société absorbante), cela a des conséquences pour la peine de confiscation spéciale.En effet, le code des sociétés, en ses articles 671 et 672, stipule que la fusion-acquisition est une opération de restructuration des sociétés qui produit trois effets : tout d’abord, elle transfère l’intégralité du patrimoine de la société absorbée (notre personne morale, dans le cas d’espèce) à la société absorbante.Ensuite, l’entité transférante est dissoute et n’existe donc plus. Enfin, l’opération est rémunérée (par le transfert de parts ou d’actions à la société absorbée). La difficulté 2 est alors de savoir qui est responsable pénalement : la société absorbée ou la société absorbante.

 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 5 mars 2015 (C-343/13), est éclairant à ce sujet puisqu’il concernait un cas où une société, « Good and Chip », qui avait violé des dispositions du droit du travail, avait fusionné avec la société « MCH », avant de se voir notifier une peine d’amende. La question préjudicielle consistait dans le fait de savoir si la société absorbante (MCH) pouvait être tenue responsable du fait de la société absorbée (Good and Chip), pourtant antérieur à la fusion. La C.J.U.E. a considéré que oui, étant donné que le patrimoine de la société absorbée lui est transmis dans son intégralité, y compris le passif.

 

En conséquent, dans notre cas d’espèce, si l’on se réfère à cette jurisprudence de la C.J.U.E., la peine de confiscation de la personne morale absorbée reviendra à la société absorbante.

 

Dans le cas où la personne morale ferait l’objet d’une procédure de liquidation, les conséquences seraient différentes. Envisagée à l’article 183 du code des sociétés, la procédure de liquidation suit celle de la dissolution de la société. Des liquidateurs sont nommés (art. 184 C.Soc.) et forment un collège. Ils vont se charger de payer toutes les dettes de la société, sur base de l’actif disponible (art.190, §1, al.1 C.Soc.), en respectant les rangs des différents créanciers (les créanciers privilégiés seront payés en priorité). Pour se faire, les liquidateurs doivent établir un plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers et le soumettre à l’accord du tribunal de commerce (art.190, §1, al.3 C.Soc.). La peine de confiscation par équivalent génère un droit de créance dans le chef de l’État, qui pourra exiger son dû, mais devra se soumettre au concours entre les créanciers (puisque l’État n’est qu’un simple créancier chirographaire, c’est-à-dire sans causes légitimes de préférence).

 

Enfin, dans l’hypothèse où la personne morale ferait l’objet d’une procédure de faillite, les conséquences seraient différentes. Envisagée aux articles XX.98 et suivants du code de droit économique (C.D.E.), la faillite est la situation dans laquelle un débiteur (notre personne morale, dans le cas d’espèce) a cessé ses paiements de façon persistante (car il n’a plus assez d’argent) et dont le crédit se retrouve ébranlé (plus aucune banque ou organismes de prêts de lui font confiance). La faillite est déclarée par jugement (art.XX.100 C.D.E.) du tribunal de l’insolvabilité. Elle a pour effet de suspendre toutes les saisies/ confiscations pratiquées avant le jugement de faillite (art. XX.120 C.D.E.). Un ou plusieurs curateurs sont désignés dans le jugement de déclaration de faillite (art.XX.104 C.D.E.). Ceux-ci peuvent décider de poursuivre l’activité du failli (art.XX.139 C.D.E). Ils se chargent de vendre les biens du failli (XX.193 C.D.E.) et de répartir le montant entre les créanciers (art.XX.192 C.D.E.). Certains de ceux-ci seront payés de façon préférentielles, notamment si leur créance est assortie d’une sûreté réelle. La peine de confiscation par équivalent génère un droit de créance dans le chef de l’État, qui pourra exiger son dû, mais devra se soumettre au concours entre les créanciers (puisque l’État n’est qu’un simple créancier chirographaire, sans causes légitimes de préférence).

(K.Georges)


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