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812.Le règlement collectif de dettes.

Qu’est-ce qu’un règlement collectif de dettes ?

 

Le règlement collectif de dettes est une procédure qui permet aux personnes endettées de rétablir leur situation financière.

 

 

Comment la procédure est-elle lancée ?

 

Pour ce faire, elle est organisée, aux articles 1675/2 et suivants du code judiciaire (ci-après C.J.) : on regarde d’abord si le passif permet d’apurer les dettes aux créanciers. Si ce n’est pas le cas, une ordonnance d’admissibilité est rendue par le Tribunal du Travail, à la suite du dépôt d’une requête, et un médiateur de dette (un avocat) est nommé (1675/6, §2 C.J.). La personne endettée est le médié. Toutes ses ressources vont désormais transiter dans un compte en banque rubriqué, et contrôlé par le médiateur de dettes. On avertit ensuite les créanciers en leur demandant de déposer une déclaration de créance, dans le mois de la décision d’admissibilité (1675/9, §2 C.J.). Si ceux-ci oublient, un rappel leur est adressé par courrier recommandé, ouvrant un nouveau délai de 15 jours. En cas de non déclaration, le créancier est présumé renoncer à sa créance (1675/9, §3 C.J.).

 

Comment la mettre en oeuvre ?

 

Plusieurs manières de conduire le règlement collectif de dettes sont envisagées : on tente d’abord de conclure un règlement à l’amiable, devant être approuvé par toutes les parties intéressées, d’une durée maximale de 7 ans (1675/10 C.J.). Un solde est affecté chaque mois pour régler les dettes des créanciers. Si cela échoue, un plan judiciaire est organisé par le juge, d’une durée de 5 ans maximum, établissant un solde pour régler les créanciers, assorti de mesures d’accompagnements et prévoyant en général une remise de dettes définitive pour le médié à son terme (1675/12 et 1675/13 C.J.). Si ces deux procédures ne peuvent pas être mise en œuvre, car le solde du médié est insuffisant, une proposition motivée justifiant l’octroi d’une remise totale des dettes est rendue, avec des mesures d’accompagnements éventuelles (ne pas aggraver le passif, essayer de retrouver du travail, …) à respecter (1675/13bis C.J.).

 

Qu’est-ce qu’une requête en révocation ?

 

Définie à l’article 1675/15 C.J., il s’agit de l’acte par lequel le médiateur demande au juge de mettre fin au règlement collectif de dettes en raison de manquements répétés de la part des médiés. Par exemple, le fait d’avoir contracté une dette post-admissibilité, c’est-à-dire une nouvelle dette en cours de règlement collectif de dettes. Il est toutefois intéressant de noter, qu’in fine, c’est au juge d’apprécier la requête en révocation, et qu’il n’est pas obligé de l’accepter.

 

Y a-t-il des conditions à respecter de la part du médié ?

 

Oui ! Il doit respecter plusieurs mesures d’accompagnement, et notamment celle de rendre compte d’initiative à son médiateur de toutes démarches de recherche active d’emploi, d’inscriptions en agence d’intérim et de formations éventuelles.  L’absence de collaboration, de loyauté et de transparence dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes est un motif de révocation (1675/15, §1, 2° C.J.).

 

Avis critique

 

Il s’agit d’une des matières dans lesquelles on ouvre le plus de dossiers. Certains avocats l’ont bien compris et sont devenus médiateurs de dettes. Il est rémunéré quel que soit l’issue de la procédure, soit par le médié lui-même si ses ressources le peuvent, ou, à défaut, par le SPF Économie. Les dossiers requièrent un suivi continu et la situation des médiés évolue parfois (divorce), nécessitant quelques adaptations à la procédure. Malheureusement, les médiés sont parfois insistants : devant solliciter l’autorisation de l’avocat à chaque dépense, certains font des demandes intempestives, parfois pour des montants considérables. D’autres téléphonent lorsqu’un versement doit leur être versé. L’avocat est donc constamment dérangé.

Le règlement collectif de dettes est une matière impliquant de nombreux contacts sociaux. Il faut se montrer humain et être à l’écoute du médié. Cependant, il faut respecter la procédure et ne pas se laisser envahir par ses émotions à la moindre des plaintes du médié. En cas de doute par rapport à une demande de ce dernier, il vaut mieux en aviser au juge. Le plus difficile, c’est bien entendu lorsque les médiés ne collaborent pas correctement à la réussite de la médiation de dettes et ne respectent pas l’accord prévu (par exemple, ne pas prévenir que l’on a reçu de l’argent d’une succession). 


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