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846.Que deviennent nos données en ligne après notre décès ?

Chaque personne laisse des traces sur Internet, et celles-ci sont recueillies: qu’il s’agisse de photos postés sur les réseaux sociaux, de musiques téléchargées ou encore d’achat de billets pour un avion, toutes ces informations contribuent à façonner le patrimoine numérique d’un individu. Lorsqu’il est en vie, l’utilisateur gère ses données et son contenu (documents stockés sur Dropbox par exemple). Mais une fois décédé, qu’advient-il de l’amas considérable de données ?

RGPD et données

Depuis le 25 mai 2018, les États membres de l’Union Européenne ont adopté le RGDP (ou GDPR), règlement général relatif à la protection des données à caractère personnels. À la différence d’une directive, un règlement ne laisse aucune marge de manœuvre aux pays : ils doivent le transposer par l’adoption d’une loi, sans aucune concession possible¹.

Ce règlement a pour objet de protéger les données de toutes personnes physique qui est amené à les donner à une tierce personne (le responsable du traitement de données, par exemple Facebook). Le règlement s’applique aux citoyens de l’UE, quel que soit le lieu de localisation des données (stockée aux USA par exemple).  Il s’agit d’une garantie pour la protection du droit à la vie privée de chacun.

Ces données peuvent être n’importe quelles informations : il peut s’agir d’un e-mail, d’une photo, d’une date de naissance, … La notion est envisagée de manière extrêmement large (art.4, 1°, RGPD). Ces données doivent cependant faire l’objet d’un traitement (art.4, 2° RGPD), c’est-à-dire être l’objet d’opérations diverses qui ont pour but de les collecter, de les enregistrer voir de les transmettre. Par exemple, Delhaize peut, grâce à la carte de fidélité de ces clients (carte plus) savoir exactement ce qu’ils ont achetés et leur proposer des bons publicitaires en fonction de leur préférence.

Cependant, si le RGPD prévoit des garanties pour le titulaire des données de son vivant, tel que celui de rectifier des informations qu’il a transmis (art.21 RGPD), il n’en est rien dans le cas où la personne est décédée. Le règlement se contente simplement, dans son considérant n°28, de renvoyer la balle aux États membres de l’UE. En d’autres termes, seuls les États peuvent décider d’appliquer ou non le RGDP, voir de prévoir d’autres garanties, dans l’hypothèse où le titulaire des données est mort.

Exemple de quelques réseaux sociaux

Toutefois, les réseaux sociaux ont prit les devants, proposant des solutions assez satisfaisantes concernant les données d’un utilisateur décédé. En tête, Facebook ² propose soit de nommer un contact légataire qui sera chargé de supprimer le compte ou de continuer à l’alimenter. Mais le compte peut également être transformer en une sorte de page commémorative, en mémoire au défunt. Plus aucune modification n’est alors admise. Google a adopté un système relativement similaire.

Droit belge

Pour l’instant, le droit belge n’a rien prévu concernant ce qu’il advient de faire des données d’une personne décédée³. Il y a donc une lacune sur le plan juridique. Seul moyen de défense : invoquer l’article 22 de la Constitution Belge, voir l’article 8 de la CEDH, tout deux relatif à la protection de la vie privée.

À la différence du droit belge, le droit français propose aux utilisateurs du web de gérer de manière autonome ce qu’il adviendra de leurs données à leur mort. Ils sont ainsi libres de désigner une tierce personne chargé de gérer leurs comptes, voir de prévoir la suppression programmée de ceux-ci. Si aucune mesure n’est prise, alors les héritiers voient les données numérique de leur ascendant tombé dans la succession. Ils en deviennent ainsi responsable.

Créer une empreinte numérique

À cause de l’amas de données que chacun laisse sur le web, il est difficile pour les héritiers d’aller à la pêches aux informations pour retrouver tout le contenu posté. Tout ce qui reste en vie virtuellement après notre mort physique s’appelle le « produit numérique personnel«  ⁵  (ci-après PNP). Cela peut constituer un élément du patrimoine du défunt et être transmis par ce dernier à ces successeurs (par testament par exemple). Encore faut-il retrouver les différents sites où le défunt a été actif…

Pour pallier à cette difficulté, une solution s’impose : créer une empreinte numérique. Il faut veiller à contrôler tout le contenus dont on est tributaire : cela passe par la suppression des cookies, à un contrôle massif de la confidentialité de ses données en lignes, ou encore par l’installation de gestionnaires de mots de passes.

Sources :

(1) Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 5 septembre 2018 (pour le droit belge).

(2) « Internet et moi : protection, limites, opportunités », disponible sur www.notaire.be, consulté le 28 août 2019, pp.69-75.

(3) F., Franche, « Ce que deviennent nos données en ligne après notre décès », Geeko (Le Soir), 16 juin 2019, disponible sur www.geeko.lesoir.be, consulté le 28 août 2019.

(4) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, J.O.R.F., 28 août 2019 (surtout art.40-1).

(5) J., Cambier, « Que deviennent nos données numériques après notre mort ? », La Dernière Heure, 14 septembre 2018, disponible sur www.dhnet.be, consulté le 28 août 2019.


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