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880.L’entreprise sociale.

Avant l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA)/ Wetboek Vennotschappen en verenigingen (WVV), toutes les sociétés qui avaient la personnalité juridique (art.2, §2 C.Soc.) pouvaient être reconnues comme des sociétés à finalité sociale (ci-après SFS) si 2 conditions cumulatives étaient respectées :

  1. Ne pas être vouées à l’enrichissement de leurs associés
  2. Mettre certaines mentions dans leurs statuts (art. 661, al.1, 1°-9°)

Il leur suffisait ensuite d’ajouter la mention « à finalité sociale » à la forme juridique choisie (art. 662 C.Soc.) tant pour les extraits publiés au Moniteur belge (Belgisch Staatsblad) (art.68 et 69 C.Soc.) que sur les actes et factures (art. 78, 2° C.Soc.).

Cependant, la société restait régie par les règles de droit applicables à sa forme juridique, même si elle était qualifiée de SFS. Par exemple, une société anonyme à finalité sociale devait respecter le livre 6 du Code des Sociétés relatif aux sociétés anonymes.

Avec le CSA,  parce que le législateur a constaté que 85 % des SFS était des sociétés coopératives, uniquement la société coopérative pourra avoir une finalité sociale[1]. On parlera désormais d’entreprise sociale et plus de société à finalité sociale.

De plus, pour avoir cette reconnaissance, il faudra passer par une procédure d’agrément (erkenning), qui sera à demander au Ministre de l’Économie (Minister bevoegd Economie), via un formulaire disponible sur le site web du SPF économie (livre 8 du CSA). Cela est prévu pour contrôler les sociétés coopératives et voir si elles remplissent toujours les conditions de l’agrément[2]. Si ce n’est pas le cas, l’agrément pourra être retiré par le Ministre de l’Économie.

Cette procédure d’agrément est la preuve que la société est agréée en tant qu’entreprise sociale. Un arrêté ministériel portant agrément de la société dès sa publication au Moniteur Belge est rendu. Une procédure d’agrément est également prévue pour les entreprises agricoles.

Trois cas sont à envisager pour l’agrément :

  1. La SC agréée (erkende CV)= société coopérative agréée (erkende coöperative venootschap) (art. 8 : 4 CSA). Il s’agit de la société coopérative qui a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Elle peut prévoir que le patrimoine restant lors de la liquidation après apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé est affecté à des activités économiques ou sociales qu’elle entend promouvoir ( art. 8 : 4, al.3 CSA).
  2. La SC agréée comme ES  (CV erkend als SO)= société coopérative agréée comme entreprise sociale (art. 8 : 5, §1 CSA). Il s’agit de la société coopérative qui remplit 8 critères, qui doivent être mentionnés dans ses statuts (art.6 A.R. du 28 juin 2019) : »
    1. Générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ;
    2. Ne pas avoir d’avantage patrimonial distribués à ses actionnaires excédant le taux d’intérêt légal fixé par le Roi[3] ;
    3. Donner au patrimoine restant après apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé une affectation correspondant à son objet comme entreprise sociale agréée. Cela se fait lors de la liquidation de la société ;
    4. Une description de l’objet de la société dans ses statuts, qui doit être de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ;
    5. Si un actionnaire démissionne, il se voit restituer au maximum la valeur nominale de son apport réel ;
    6. Le mandat d’administrateur est gratuit sauf si l’assemblée générale des actionnaires souhaite qu’il soit rémunéré (par un montant limité ou des jetons de présences ;
    7. Lors du vote à l’assemblée générale, un actionnaire ne peut pas voter et représenter 10 % des voies à lui tout seul ;
    8. Le dividende que les actionnaires reçoivent est établi uniquement quand le montant que la société garde pour les projets utiles à la réalisation de son objet est connu. »

Les 3 premières conditions (a, b et c) sont reprises à l’article 8 : 5, §1 du CSA.

          3. La SCES agréée (erkende CVSO)= société coopérative agréée comme une société coopérative et comme une société coopérative agréée comme entreprise sociale ( art. 8 : 5, §2 CSA).             Elle doit donc respecter les 8 conditions de l’art.6 A.R. du 28 juin 2019 mais également les conditions de l’article 1 de l’A.R. du 8 janvier 1962[4] :

« 1° l’affiliation d’associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société;

   2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales;

   3° tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent;

   4° les administrateurs et les commissaires sont nommés par l’assemblée générale;

   5° le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier;

   6° le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés;

   7° le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit;

   8° une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public »

 

On constate que l’art. 1 A.R. du 8 janvier 1962 a des critères communs avec l’art.6 de l’A.R. du 28 juin 2019. Mais il y a aussi de nouveaux critères[5].

 

Cependant, l’art. 1, 6° ne s’applique pas ici. En effet l’article 8 : 5, §2 du CSA stipule  dans la définition de la SCES agréée que c’est « une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social […] ».

Il est possible pour une SCES agréée de perdre son agrément d’ES ou son agrément de coopérative. Si elle en perd un des deux, elle conserve l’autre si elle en remplit les conditions (art. 13 A.R. du 28 juin 2019).

Un arrêté ministériel a été publié au Moniteur Belge et reprend la liste de toutes les sociétés présumées comme étant agréée comme entreprise sociale, en son annexe 1[6]

À noter que l’art. 2 de l’A.R. du 28 juin 2019[7] stipule que toutes les sociétés à finalité sociale existantes à l’entrée en vigueur du CSA (dès le 1e mai 2019) sont présumées agréées comme entreprise sociale. Mais la présomption peut être renversée dans 5 cas :

  1. Si la société a demandé un agrément comme entreprise sociale et l’a obtenue ;
  2. Si la société notifie au Ministre de l’Emploi qu’elle veut renoncer à la présomption d’entreprise à finalité sociale ;
  3. Si après le 01/01/2024[8], la société remplit les conditions de l’agrément et l’obtient ;
  4. Si après le 01/01/2024, la société ne remplit pas les conditions de l’agrément ;
  5. Si la société n’est pas une société coopérative et ne l’est pas devenue après le 01/01/2024.

Une ASBL peut devenir une SC agréée, une SC agréée comme ES ou une SCES agréée à condition que son assemblée générale ait rendu une décision positive pour le faire (art. 9 : 12, 8° CSA).

 

 

 

 

 


[1] Le Ministre de la justice, « La parole donnée compte », disponible sur www.ufenm.be, consulté le 19 novembre 2019.

[2] Le Ministre de la justice, « La parole donnée compte », disponible sur www.ufenm.be, consulté le 19 novembre 2019.

[3] 6 % aujourd’hui (art. 1, 5° A.R. du 8 janvier 1962).

[4] 8 JANVIER 1962. – Arrêté royal fixant les conditions d’[agrément] des groupements [...] de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (publication et entrée en vigueur : 19 janvier 1962).

[5] A.F., Partner, M., Verheyden, “Deux arrêtés royaux du 28 juin 2019 concrétisent le cadre réglementaire du nouvel agrément comme entreprise sociale ou société agricole, introduit par le Code des Sociétés et Associations », disponible sur www.eubelius.com, consulté le 17 novembre 2019.

[6]  27 AOUT 2019. – Arrêté ministériel établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole (publié le 4 septembre 2019).

[7]  28 JUIN 2019. – Arrêté royal portant exécution de l’article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’<agrément> comme entreprise agricole et comme entreprise sociale (publié le 11 juillet 2019).

[8] Date limite pour les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur du CSA pour modifier leurs statuts.


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