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846.Que deviennent nos données en ligne après notre décès ?

Chaque personne laisse des traces sur Internet, et celles-ci sont recueillies: qu’il s’agisse de photos postés sur les réseaux sociaux, de musiques téléchargées ou encore d’achat de billets pour un avion, toutes ces informations contribuent à façonner le patrimoine numérique d’un individu. Lorsqu’il est en vie, l’utilisateur gère ses données et son contenu (documents stockés sur Dropbox par exemple). Mais une fois décédé, qu’advient-il de l’amas considérable de données ?

RGPD et données

Depuis le 25 mai 2018, les États membres de l’Union Européenne ont adopté le RGDP (ou GDPR), règlement général relatif à la protection des données à caractère personnels. À la différence d’une directive, un règlement ne laisse aucune marge de manœuvre aux pays : ils doivent le transposer par l’adoption d’une loi, sans aucune concession possible¹.

Ce règlement a pour objet de protéger les données de toutes personnes physique qui est amené à les donner à une tierce personne (le responsable du traitement de données, par exemple Facebook). Le règlement s’applique aux citoyens de l’UE, quel que soit le lieu de localisation des données (stockée aux USA par exemple).  Il s’agit d’une garantie pour la protection du droit à la vie privée de chacun.

Ces données peuvent être n’importe quelles informations : il peut s’agir d’un e-mail, d’une photo, d’une date de naissance, … La notion est envisagée de manière extrêmement large (art.4, 1°, RGPD). Ces données doivent cependant faire l’objet d’un traitement (art.4, 2° RGPD), c’est-à-dire être l’objet d’opérations diverses qui ont pour but de les collecter, de les enregistrer voir de les transmettre. Par exemple, Delhaize peut, grâce à la carte de fidélité de ces clients (carte plus) savoir exactement ce qu’ils ont achetés et leur proposer des bons publicitaires en fonction de leur préférence.

Cependant, si le RGPD prévoit des garanties pour le titulaire des données de son vivant, tel que celui de rectifier des informations qu’il a transmis (art.21 RGPD), il n’en est rien dans le cas où la personne est décédée. Le règlement se contente simplement, dans son considérant n°28, de renvoyer la balle aux États membres de l’UE. En d’autres termes, seuls les États peuvent décider d’appliquer ou non le RGDP, voir de prévoir d’autres garanties, dans l’hypothèse où le titulaire des données est mort.

Exemple de quelques réseaux sociaux

Toutefois, les réseaux sociaux ont prit les devants, proposant des solutions assez satisfaisantes concernant les données d’un utilisateur décédé. En tête, Facebook ² propose soit de nommer un contact légataire qui sera chargé de supprimer le compte ou de continuer à l’alimenter. Mais le compte peut également être transformer en une sorte de page commémorative, en mémoire au défunt. Plus aucune modification n’est alors admise. Google a adopté un système relativement similaire.

Droit belge

Pour l’instant, le droit belge n’a rien prévu concernant ce qu’il advient de faire des données d’une personne décédée³. Il y a donc une lacune sur le plan juridique. Seul moyen de défense : invoquer l’article 22 de la Constitution Belge, voir l’article 8 de la CEDH, tout deux relatif à la protection de la vie privée.

À la différence du droit belge, le droit français propose aux utilisateurs du web de gérer de manière autonome ce qu’il adviendra de leurs données à leur mort. Ils sont ainsi libres de désigner une tierce personne chargé de gérer leurs comptes, voir de prévoir la suppression programmée de ceux-ci. Si aucune mesure n’est prise, alors les héritiers voient les données numérique de leur ascendant tombé dans la succession. Ils en deviennent ainsi responsable.

Créer une empreinte numérique

À cause de l’amas de données que chacun laisse sur le web, il est difficile pour les héritiers d’aller à la pêches aux informations pour retrouver tout le contenu posté. Tout ce qui reste en vie virtuellement après notre mort physique s’appelle le « produit numérique personnel«  ⁵  (ci-après PNP). Cela peut constituer un élément du patrimoine du défunt et être transmis par ce dernier à ces successeurs (par testament par exemple). Encore faut-il retrouver les différents sites où le défunt a été actif…

Pour pallier à cette difficulté, une solution s’impose : créer une empreinte numérique. Il faut veiller à contrôler tout le contenus dont on est tributaire : cela passe par la suppression des cookies, à un contrôle massif de la confidentialité de ses données en lignes, ou encore par l’installation de gestionnaires de mots de passes.

Sources :

(1) Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 5 septembre 2018 (pour le droit belge).

(2) « Internet et moi : protection, limites, opportunités », disponible sur www.notaire.be, consulté le 28 août 2019, pp.69-75.

(3) F., Franche, « Ce que deviennent nos données en ligne après notre décès », Geeko (Le Soir), 16 juin 2019, disponible sur www.geeko.lesoir.be, consulté le 28 août 2019.

(4) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, J.O.R.F., 28 août 2019 (surtout art.40-1).

(5) J., Cambier, « Que deviennent nos données numériques après notre mort ? », La Dernière Heure, 14 septembre 2018, disponible sur www.dhnet.be, consulté le 28 août 2019.


817.Il était une fois le logo de DreamWorks Studios.

Créé en 1994, la société américaine DreamWorks Picture, active dans le cinéma et produisant des film en prise de vue réelles (Il faut sauver le soldat Ryan) et d’animation (Shrek, Fourmiz,…), est caractérisée par son logo emblématique : celui d’un petit pêcheur assis confortablement sur un croissant de lune.

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le logo DreamWorks¹

Histoire d’un logo

Derrière l’histoire de ce célèbre logo se cache l’ombre de Steven Spielberg. L’idée du pêcheur et de la lune sort tout droit de son incroyable esprit. Cependant, il souhaitait que cette image soit peinte à la main. L’artiste Robert Hunt se chargea de ce travail, en prenant comme modèle son propre fils. Le petit garçon pêchant, à travers l’océan de nuages, était né. Avec l’aide des studios ILM et de Dennis Muren (qui avait officié pour les effets spéciaux des Star Wars), une version animée du logo vit également le jour, en 1997, par Dave Carson, pour être employé dans le film Le Pacificateur (avec George Clooney).

Qu’est-ce qu’un logo ?

C’est le nom donné à un motif dessiné et constitué de un ou de plusieurs éléments, et destiné à reconnaître l’entité à laquelle il appartient. Il permet de reconnaître l’entreprise qui en est titulaire, et apparaît comme un moyen de se distinguer des autres sociétés existantes.

Un logo est-il protégé par des droits spécifiques ?

Oui, un logo peut faire l’objet d’un droit d’auteur. Celui-ci naît dès qu’il y a création d’une oeuvre qui fasse l’objet d’une mise en forme et qui soit originale. Elle se poursuit durant toute la vie de son auteur, et 70 ans après la mort de celui-ci. En droit, la notion d’oeuvre est envisagée de manière extrêmement large, comme étant toute création de l’esprit (arrêt Infopaq, CJUE²).La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques la défini de façon assez large sous le vocable « œuvres littéraires et artistiques » comme comprenant « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression ». Elle cite également un nombre considérable d’exemple, tel que les livres, les peintures ou les conférences.

La mise en forme d’une oeuvre est un critère permettant de distinguer l’oeuvre d’une simple idée, appropriable par le commun des mortels. Il suppose un certain travail de conceptualisation de l’oeuvre, une matérialisation de celle-ci. Cependant, cette dernière ne doit pas nécessairement être aboutie (il peut s’agir d’un simple croquis, par exemple).

La condition d’originalité n’implique pas que l’oeuvre soit nouvelle, ou d’un quelconque caractère extraordinaire. Cela implique simplement que cela soit « de nature à exprimer une création intellectuelle propre à l’auteur de cette oeuvre » (arrêt Infopaq, CJUE). L’arrêt Painer de la CJUE évoque le fait qu’une création est originale si l’auteur a donné une « touche personnelle » à son oeuvre.

Cependant, ces droits d’auteurs n’appartiennent qu’à leur « auteur« , c’est-à-dire celui qui crée l’oeuvre : par exemple, si le logo est une petite peinture, cela revient à l’artiste. Si une entreprise veut apposer la toile, elle ne sera pas titulaire des droits et devra demander un droit d’usage à l’artiste peintre (une licence), moyennant rémunération.

Si l’obtention d’un droit d’auteur ne suppose l’exigence d’aucunes formalités quelconques dans l’Union Européenne, cela n’est pas le cas aux USA : il faut faire enregistrer son oeuvre auprès du United States Copyright Office et ce voir apposer la mention copyright (une lettre C encerclée).

Le logo peut également constituer une marque, en ce sens qu’il s’agit d’un signe distinctif, c’est-à-dire d’un caractère permettant de désigner le logo et les produits sur lesquels il est apposé comme provenant d’une entreprise déterminée. Cependant, pour ce faire, la marque doit être déposée pour faire l’objet d’une formalité appelée l’enregistrement, auprès de l’organisme adapté. Celui-ci dépend de la couverture territoriale sur laquelle on veut exercer son droit : si la marque offre une protection nationale (limitée à son pays), elle peut être étendue à d’autres états de l’Union Européenne, et devenir un titre communautaire. Il est alors possible d’empêcher tout usage contraire à son droit par des tiers malintentionnés. La protection a une durée de 10 ans, renouvelable à l’infini. C’est notablement plus avantageux que le droit d’auteur.

Le logo peut être protégé en tant que dessin ou modèle, en vertu de la Convention Benelux (Belgique-Pays-Bays-Luxembourg) en matière de propriété intellectuelle. Il faut qu’il soit nouveau, c’est-à-dire qu’aucun autre dessin et modèle de même acabit n’ait été divulgué avant (art. 3.3.1), et soit doté d’un caractère individuel, c’est-à-dire qu’il n’évoque rien de similaire à ce qui existe déjà dans l’esprit du consommateur (art.3.3.2). La protection a une durée de 5 ans, renouvelable à quatre reprises.

Quel protection pour le logo DreamWorks en droit des marques américain ?

Les USA considèrent qu’un logo acquiert sa protection en droit par l’usage : autrement dis, il faut apposer le logo sur tous ces produits, faire des campagnes publicitaires avec ce signe distinctif,…autrement dis, il n’est pas nécessaire d’enregistrer la marque, car même lorsqu’elle ne l’est pas, elle peut faire l’objet de droit à son titulaire. Cette acquisition du caractère de marque par l’usage existe également en Europe, mais l’enregistrement demeure la reine des preuves qu’on est bel et bien titulaire de la marque.

Aux USA, même si cela n’est pas obligatoire, les marques peuvent être enregistrées : Cela peut se faire dans l’État dans lequel on réside et limité géographiquement à la portée de celui-ci, mais cela peut également être un titre national. Pour ce faire, il convient de se rendre auprès de l’United States Patent and Trademark Office (ou USPTO). Le déposant est alors considéré comme le titulaire exclusif de la marque et un détient le droit de l’utiliser comme il le veut, à l’exclusion de toute autre personne. Il pourra également intenter des actions judiciaires pour les éventuelles contrefaçons, et cela pour chaque États des États-Unis. La marque se voit apposer le signe d’une lettre R encerclée (pour registered, ou enregistré).

Pour détenir des droits de marques dans d’autres pays, tel qu’en Europe, par exemple, il faut déposer sa marque dans les états concernés.

[1] Voir Wikipédia.org pour des informations sur la marque DreamWorks et ses droits d’usage. Le logo tel que présenté, est issu d’une vidéo youtube (https://www.youtube.com/watch?v=0FqFXmW7Vj4), consultée le 28 juillet 2019.

[2] Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après CJUE.


812.Le règlement collectif de dettes.

Qu’est-ce qu’un règlement collectif de dettes ?

 

Le règlement collectif de dettes est une procédure qui permet aux personnes endettées de rétablir leur situation financière.

 

 

Comment la procédure est-elle lancée ?

 

Pour ce faire, elle est organisée, aux articles 1675/2 et suivants du code judiciaire (ci-après C.J.) : on regarde d’abord si le passif permet d’apurer les dettes aux créanciers. Si ce n’est pas le cas, une ordonnance d’admissibilité est rendue par le Tribunal du Travail, à la suite du dépôt d’une requête, et un médiateur de dette (un avocat) est nommé (1675/6, §2 C.J.). La personne endettée est le médié. Toutes ses ressources vont désormais transiter dans un compte en banque rubriqué, et contrôlé par le médiateur de dettes. On avertit ensuite les créanciers en leur demandant de déposer une déclaration de créance, dans le mois de la décision d’admissibilité (1675/9, §2 C.J.). Si ceux-ci oublient, un rappel leur est adressé par courrier recommandé, ouvrant un nouveau délai de 15 jours. En cas de non déclaration, le créancier est présumé renoncer à sa créance (1675/9, §3 C.J.).

 

Comment la mettre en oeuvre ?

 

Plusieurs manières de conduire le règlement collectif de dettes sont envisagées : on tente d’abord de conclure un règlement à l’amiable, devant être approuvé par toutes les parties intéressées, d’une durée maximale de 7 ans (1675/10 C.J.). Un solde est affecté chaque mois pour régler les dettes des créanciers. Si cela échoue, un plan judiciaire est organisé par le juge, d’une durée de 5 ans maximum, établissant un solde pour régler les créanciers, assorti de mesures d’accompagnements et prévoyant en général une remise de dettes définitive pour le médié à son terme (1675/12 et 1675/13 C.J.). Si ces deux procédures ne peuvent pas être mise en œuvre, car le solde du médié est insuffisant, une proposition motivée justifiant l’octroi d’une remise totale des dettes est rendue, avec des mesures d’accompagnements éventuelles (ne pas aggraver le passif, essayer de retrouver du travail, …) à respecter (1675/13bis C.J.).

 

Qu’est-ce qu’une requête en révocation ?

 

Définie à l’article 1675/15 C.J., il s’agit de l’acte par lequel le médiateur demande au juge de mettre fin au règlement collectif de dettes en raison de manquements répétés de la part des médiés. Par exemple, le fait d’avoir contracté une dette post-admissibilité, c’est-à-dire une nouvelle dette en cours de règlement collectif de dettes. Il est toutefois intéressant de noter, qu’in fine, c’est au juge d’apprécier la requête en révocation, et qu’il n’est pas obligé de l’accepter.

 

Y a-t-il des conditions à respecter de la part du médié ?

 

Oui ! Il doit respecter plusieurs mesures d’accompagnement, et notamment celle de rendre compte d’initiative à son médiateur de toutes démarches de recherche active d’emploi, d’inscriptions en agence d’intérim et de formations éventuelles.  L’absence de collaboration, de loyauté et de transparence dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes est un motif de révocation (1675/15, §1, 2° C.J.).

 

Avis critique

 

Il s’agit d’une des matières dans lesquelles on ouvre le plus de dossiers. Certains avocats l’ont bien compris et sont devenus médiateurs de dettes. Il est rémunéré quel que soit l’issue de la procédure, soit par le médié lui-même si ses ressources le peuvent, ou, à défaut, par le SPF Économie. Les dossiers requièrent un suivi continu et la situation des médiés évolue parfois (divorce), nécessitant quelques adaptations à la procédure. Malheureusement, les médiés sont parfois insistants : devant solliciter l’autorisation de l’avocat à chaque dépense, certains font des demandes intempestives, parfois pour des montants considérables. D’autres téléphonent lorsqu’un versement doit leur être versé. L’avocat est donc constamment dérangé.

Le règlement collectif de dettes est une matière impliquant de nombreux contacts sociaux. Il faut se montrer humain et être à l’écoute du médié. Cependant, il faut respecter la procédure et ne pas se laisser envahir par ses émotions à la moindre des plaintes du médié. En cas de doute par rapport à une demande de ce dernier, il vaut mieux en aviser au juge. Le plus difficile, c’est bien entendu lorsque les médiés ne collaborent pas correctement à la réussite de la médiation de dettes et ne respectent pas l’accord prévu (par exemple, ne pas prévenir que l’on a reçu de l’argent d’une succession). 


811.Quand la Finlande testait le revenu universel…

En 2017, la Finlande a tenté une expérience inédite en octroyant un revenu d’un peu moins de 600 dollars par mois à des chômeurs entre 25 et 28 ans, sans exiger la moindre contrepartie. Près de 2000 personnes ont pu bénéficier de ce programme d’aide[1]. Les avantages qui ont été pointés d’un tel traitement étaient de diminuer le nombre de chômeurs et la pauvreté. Le but recherché était de faire bénéficier les demandeurs d’emplois d’une ressource complémentaire, afin de les inciter à retrouver rapidement du travail[2].

Moins de deux ans après la mise en place de cette initiative, la Finlande a mis fin à l’octroi de ce revenu universel, envisageant de le remplacer par un revenu conditionné[3]. Le demandeur devra attester avoir cherché du travail afin de pouvoir en bénéficier.

un article de Kramvoussanos Georges


[1] R., Abott, B., Bogenscheider, « Should Robots Pay Taxes ? Tax Policy in the Age of Automation », Harvard Law & Policy Review, Vol. 12, Cambridge, Harvard Law School, 2018, p.162, disponible sur http://papers.ssrn.com/, consulté le 7 avril 2018.

[2] G., Allègre, P., Van Parijs, Pour ou contre le revenu universel ?, Paris, Presses Universitaires de France, La vie des Idées, 2018, pp.48-52.

[3] J., Henley, « Finland to end basic income trial after two years», disponible sur www.theguardian.com, consulté le 7 mai 2019.


783. Que se passe-t-il lorsqu’une personne morale a été condamnée par une décision coulée en force de chose jugée au pénal si il y a fusion ou absorption ? Quid en cas de liquidation ? Et de faillite ?

L’article 5 du code pénal consacre la responsabilité pénale des personnes morales.Celles-ci comprennent notamment les sociétés commerciales (S.A., S.C.R.L.,…). L’article 7 bis, al.2, 2° du code pénal établi le fait que la peine de confiscation spéciale est applicable aux personnes morales.

 

Dans l’hypothèse de la condamnation d’une personne morale à une peine d’amende de 50 000 euros et à une peine de confiscation par équivalent d’une somme de 100 000 euros, si la personne morale fait l’objet d’une fusion-acquisition par une autre société (la société absorbante), cela a des conséquences pour la peine de confiscation spéciale.En effet, le code des sociétés, en ses articles 671 et 672, stipule que la fusion-acquisition est une opération de restructuration des sociétés qui produit trois effets : tout d’abord, elle transfère l’intégralité du patrimoine de la société absorbée (notre personne morale, dans le cas d’espèce) à la société absorbante.Ensuite, l’entité transférante est dissoute et n’existe donc plus. Enfin, l’opération est rémunérée (par le transfert de parts ou d’actions à la société absorbée). La difficulté 2 est alors de savoir qui est responsable pénalement : la société absorbée ou la société absorbante.

 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 5 mars 2015 (C-343/13), est éclairant à ce sujet puisqu’il concernait un cas où une société, « Good and Chip », qui avait violé des dispositions du droit du travail, avait fusionné avec la société « MCH », avant de se voir notifier une peine d’amende. La question préjudicielle consistait dans le fait de savoir si la société absorbante (MCH) pouvait être tenue responsable du fait de la société absorbée (Good and Chip), pourtant antérieur à la fusion. La C.J.U.E. a considéré que oui, étant donné que le patrimoine de la société absorbée lui est transmis dans son intégralité, y compris le passif.

 

En conséquent, dans notre cas d’espèce, si l’on se réfère à cette jurisprudence de la C.J.U.E., la peine de confiscation de la personne morale absorbée reviendra à la société absorbante.

 

Dans le cas où la personne morale ferait l’objet d’une procédure de liquidation, les conséquences seraient différentes. Envisagée à l’article 183 du code des sociétés, la procédure de liquidation suit celle de la dissolution de la société. Des liquidateurs sont nommés (art. 184 C.Soc.) et forment un collège. Ils vont se charger de payer toutes les dettes de la société, sur base de l’actif disponible (art.190, §1, al.1 C.Soc.), en respectant les rangs des différents créanciers (les créanciers privilégiés seront payés en priorité). Pour se faire, les liquidateurs doivent établir un plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers et le soumettre à l’accord du tribunal de commerce (art.190, §1, al.3 C.Soc.). La peine de confiscation par équivalent génère un droit de créance dans le chef de l’État, qui pourra exiger son dû, mais devra se soumettre au concours entre les créanciers (puisque l’État n’est qu’un simple créancier chirographaire, c’est-à-dire sans causes légitimes de préférence).

 

Enfin, dans l’hypothèse où la personne morale ferait l’objet d’une procédure de faillite, les conséquences seraient différentes. Envisagée aux articles XX.98 et suivants du code de droit économique (C.D.E.), la faillite est la situation dans laquelle un débiteur (notre personne morale, dans le cas d’espèce) a cessé ses paiements de façon persistante (car il n’a plus assez d’argent) et dont le crédit se retrouve ébranlé (plus aucune banque ou organismes de prêts de lui font confiance). La faillite est déclarée par jugement (art.XX.100 C.D.E.) du tribunal de l’insolvabilité. Elle a pour effet de suspendre toutes les saisies/ confiscations pratiquées avant le jugement de faillite (art. XX.120 C.D.E.). Un ou plusieurs curateurs sont désignés dans le jugement de déclaration de faillite (art.XX.104 C.D.E.). Ceux-ci peuvent décider de poursuivre l’activité du failli (art.XX.139 C.D.E). Ils se chargent de vendre les biens du failli (XX.193 C.D.E.) et de répartir le montant entre les créanciers (art.XX.192 C.D.E.). Certains de ceux-ci seront payés de façon préférentielles, notamment si leur créance est assortie d’une sûreté réelle. La peine de confiscation par équivalent génère un droit de créance dans le chef de l’État, qui pourra exiger son dû, mais devra se soumettre au concours entre les créanciers (puisque l’État n’est qu’un simple créancier chirographaire, sans causes légitimes de préférence).

(K.Georges)


782.Une protection pour les lanceurs d’alertes ? Analyse de la loi Sapin-II.

La loi française du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (plus communément appelée « loi Sapin-II »), a en son chapitre 2 (articles 6 à 16), établi un système visant à protéger les lanceurs d’alertes.

 
Les enjeux étaient importants : la liberté d’expression a toujours été au cœur du débat, et le « droit d’alerte » n’est jamais que l’une de ces composantes (1). Ceux que l’on appelle les lanceurs d’alertes ne sont, au fond, que des « dénonciateurs », cherchant avant tout à mettre au courant d’une vérité que l’on cherche à cacher (par exemple, un détournement de fonds publics). L’alerte permet de sonner le glas à des violations aux droits et libertés fondamentales. Pour certains, elle a une dimension éthique. Bien entendu, elle n’est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour celui qui voudrait l’exercer.

 
La loi Sapin-II propose tout d’abord, en son article 6, une définition du lanceur d’alerte : celle-ci est relativement large, de façon à permettre la protection du plus grand nombre. On vise tous aussi bien un travailleur qu’un simple citoyen. Mais cela ne peut être qu’une personne physique : les personnes morales (comme les ASBL, par exemple) sont exclues.

 
Cependant, afin de pouvoir rentrer dans le champ d’application de l’article 6, le lanceur d’alerte devra répondre à 3 conditions : Tout d’abord, il devra agir de manière désintéressée, c’est-à-dire ne pas être payé pour révéler les informations ou être animé d’un état de ressentiment envers celui que l’on « dénonce ». Ensuite, être de bonne foi, autrement dit, croire que ce que l’on raconte est vrai et avoir des raisons valables de le penser (réunir des éléments de preuves peut s’avérer important). Enfin, avoir eu une connaissance personnelle des faits, et ne pas les rapporter d’une source tierce. Si ces conditions sont respectées, et pour autant que la divulgation est nécessaire et proportionnée au regard des intérêts en cause, cela entraîne une irresponsabilité pénale de l’intéressé (art.7, loi Sapin-II).

 
Le lanceur d’alerte peut soit « signaler », soit « révéler » » une infraction (crime, délit, …). Les deux termes ne recouvrent pas la même signification : signaler réside dans l’acte de l’alerte interne, tandis que révéler est constitutif d’une alerte publique (aux médias, sur Internet).

 
Toutefois, l’art.6, al.2 de la loi Sapin-II prévoit 3 cas ne pouvant pas faire l’objet d’une alerte, et ne rendant pas irresponsable celui qui le fait. Il s’agit du secret de la défense nationale, du secret médical, et du secret des relations entre un avocat et son client.

 

Schématiquement, la loi Sapin-II distingue deux situations :
Soit le lanceur d’alerte agis en dehors du cadre de son travail (on vise le cas d’un citoyen, d’un client de l’entreprise en cause) soit il agit dans le cadre de son travail (car c’est un travailleur salarié ou un fonctionnaire public, par exemple). Autrefois, la définition était  limitée au cadre du travail (2). Dans la première situation, la loi Sapin-II n’organise pas de procédure de signalement. Il convient donc de se référer à l’article 7 de la loi, et de se demander si l’alerte était nécessaire, et proportionnée, au regard des intérêts en cause : le lanceur d’alerte cherche à stopper un comportement qu’il juge illégal, mais il n’est pas exclu qu’il se voit accuser de diffamation, si l’information qu’il a transmise était inexacte… (art.13, II, loi Sapin-II). Avoir tenté de régler le problème avec les principaux concernés avant de rendre l’alerte public peut s’avérer bénéfique.

 
Si le lanceur d’alerte agis dans le cadre de son travail, la loi Sapin-II prévoit une procédure de signalement obligatoire, à 3 paliers (art.8, I. à III.). En effet, le travailleur doit d’abord porter l’alerte en interne à la connaissance de son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur, ou à un référent désigné par ce dernier : c’est le premier palier. Ensuite, si les personnes averties ne prennent pas de mesures dans un délai raisonnable (non défini dans la loi, mais à convenir avec l’autorité visée), le travailleur peut prévenir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou les ordres professionnels (ordre des architectes, par exemple). Il s’agit du deuxième pallier. Si ces derniers ne font rien, en dernier ressort, à la fin d’un délai de 3 mois après les avoir prévenus, le travailleur peut rendre le signalement public et prévenir les médias. L’information risque alors d’être connue par tous.

 
Il est à noter que, s’il y a un « danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles », le travailleur peut directement opérer le signalement à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels, sans passer par la voie interne (art.8, III, loi Sapin-II). On peut notamment penser à un risque de pollution qui aurait été provoqué par une usine qui aurait versé des produits chimiques dans les nappes phréatiques où est prélevé l’eau d’une ville.

 
Le Défenseur des droits (3)  est une autorité administrative indépendante chargée d’orienter et de protéger le lanceur d’alerte (dans le cadre de son travail ou en dehors du cadre de son travail) lors d’un signalement. Ce dernier peut faire appel à lui à n’importe quelle étape, à condition de le saisir par écrit. Le Défenseur des droits veille aux maintiens des droits et liberté du lanceur d’alerte, essayant de préserver l’anonymat de ce dernier (art.9, loi SapinII). Il essaye prioritairement de résoudre les problèmes entre parties en recourant à la médiation, ayant le droit d’obtenir les informations qu’il juge nécessaires sur la personne physique ou morale victime de l’alerte. Toutefois, les pratiques dénoncées par le lanceur d’alerte ne sont pas réglées par le Défenseur des droits (il ne va même pas vérifier la réalité des faits), mais par les personnes qui en sont responsables et qui sont donc les mieux placés pour les résoudre. Le souhait du Conseil de l’Europe a, sur ce point, été respecté (4).

 
À tout moment du signalement, la protection de la vie privée ainsi que l’intégrité du lanceur d’alerte sont en jeu : il convient donc de s’assurer que son identité reste confidentielle (art.9, I, loi Sapin-II). L’autorité judiciaire pourrait divulguer des éléments qui identifierait le lanceur d’alerte, à condition que ce dernier donne son accord. Si l’alerte est fondé, les éléments permettant d’identifier la personne physique ou morale mise en cause peuvent être révélés à l’autorité judiciaire. 

 

 

Des sanctions pénales sont prononcées si on divulgue des éléments confidentiels pouvant révéler l’identité du lanceur d’alerte (art.9, II, loi Sapin-II). C’est également le cas si on divulgue des éléments identifiant l’identité de la personne physique ou morale que l’on vise par l’alerte, si le caractère fondé de celle-ci n’a pas encore été établi par le juge (5).

 
D’autres mesures de protections dans le cadre du travail sont prévues dans la loi Sapin-II : l’employeur ne peut pas licencier, sanctionner ou discriminer un employé (en diminuant sa rémunération, par exemple) parce qu’il a révélé des informations sur lui ou son entreprise (art.10, I). Cela s’applique également aux fonctionnaires (art.10, II). Si jamais cela n’est pas respecté, et que le lanceur d’alerte a été licencié, révoqué, ou n’a pas vu son contrat renouvelé, le juge peut ordonner sa réintégration (art.11). Le Défenseur des droits peut aussi intervenir afin de faire cesser les représailles entreprises par l’employeur. Celui-ci risque de faire l’objets de sanctions pénales (art.13).

 
Si jamais le lanceur d’alerte est un militaire, un dispositif de protection similaire est prévu, sauf si le signalement est réalisé en cas de danger grave ou en présence d’un risque de dommages irréversibles (art.15, Ioi Sapin-II), c’est-à-dire qu’il signale un secret de défense national, par exemple.

 
Un régime spécifique a été mis en place dans le cas où le lanceur d’alerte travaille dans une banque ou une compagnie d’assurance (art.16, loi Sapin-II). Cela peut s’expliquer en raison de la complexité de la matière. Il faut alors saisir l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), si l’on constate un manquement à des obligations dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.

 

 

sources :

1 N. M. MEYER, « Guide Pratique à l’usage du lanceur d’alerte-Transparency International France », disponible sur https://transparency-france.org/

2 N. M. MEYER, « Guide Pratique à l’usage du lanceur d’alerte-Transparency International France », disponible sur https://transparency-france.org/

3 Loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

4 Recommandation CM/Rec(2014)7 relative à la protection des lanceurs d’alerte, C.E., 30 avril 2014

5 Défenseur des droits, « Guide : Orientation et protection des lanceurs d’alerte », juillet 2017, disponible sur https://www.defenseurdesdroits.fr/


719.Les fake news.

Les fakes news constituent une pratique dangereuse pour notre société : ces « fausses informations« , volontairement fausses, peuvent colporter des ragots voir détourner le contenu d’une vraie information de façon à lui faire dire quelque chose de différent. Celles-ci ont, semblent-ils, joués un rôle prépondérant dans l’élection de Donald Trump, en 2016 (de faux sites d’informations avaient d’ailleurs émergés). Ces fakes news sont présents dans tous les médias et supports numériques, et se répandent à la vitesse du son…souvent par l’utilisateur lui-même !

Certains pensent qu’il faudrait encadrer l’information par une loi, afin d’éliminer cette source de « désinformation ». Souvent, on constate qu’il est difficile de les repérer, dans les faits, pour un citoyen lambda. Le Parlement européen s’interroge : doit-on, oui ou non, prendre des mesures, c’est-à-dire légiférer ? Si l’on répond par l’affirmative, on doit cependant faire face à un risque majeur : la liberté d’expression. Celle-ci risque d’être cadenassée, voire bafouée, si l’on commence à interdire des pans d’informations, parce qu’on la qualifie de « fausse ». Ce serait une porte ouverte pour que les dictateurs contrôlent la presse et lui fasse dire ce qu’ils veulent lui faire dire. Les médias et leur liberté de presse seraient mis à mal, ainsi que tous les blogueurs émettant un avis sur un sujet, voir les utilisateurs Facebook publiant un post bien cinglant sur leur « mur ».

L’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacre la liberté d’expression. C’est un droit qui doit être accordé à tous, sans ingérence des autorités publiques, et les restrictions que l’on imposeraient devraient être prévues par la loi et être nécessaires pour garantir un but légitime (parmi ceux proposés dans l’article, comme la sécurité nationale, par exemple).

D’un autre côté, une réglementation pourrait encadrer des comportements néfastes…mais elle devrait être adoptée au niveau européen, viser des comportements spécifiques (pas tout et n’importe quoi), sous la forme d’un règlement, qui serait directement applicable dans les États membres de l’UE, sans laisser de liberté aux dirigeants nationaux de moduler l’application de cette norme en incluant davantage de comportements…Un groupe d’expert, mené par le ministre Alexander De Croo a rendu un rapport dernièrement, en Belgique, où ils se montrent défavorables à légiférer.

On propose aussi de l’auto-régulation, c’est-à-dire laisser le soin aux acteurs numériques (Facebook en tête) sur lesquels sont diffusés des fake news, de réguler l’information qu’ils diffusent à leurs utilisateurs.

Pour l’instant, navigateurs en herbe que vous êtes, méfiez-vous des fausses informations :  vérifier d’où proviennent les sources (des informations satiriques sont parfois partagées en masse sur Facebook et sont perçues comme « vraies », comparer plusieurs sites web/ plusieurs journaux, parlez en à votre entourage,…L’émission « On n’est pas des pigeons » recommande même l’utilisation du site Décodex, un site qui vérifie la fiabilité d’une information en entrant l’URL de la page web concernée..Et si au fond, la solution résiderait dans un effort de chacun à faire attention à ce qu’il lit ou ce qu’il entend et à vérifier si ce que l’on nous raconte est vrai, sans tout prendre pour argent comptant ? 

À voir aussi…

Décodex


587.Méfiez-vous de vos jouets connectés : « Vos toys vous regardent »…

aza

En décembre 2016, les magasins Dreamland, Intertoys et le site de vente en ligne Amazon.fr ont retirés de la circulation les jouets « My Friend Cayla » et « I-Que Robot », suite aux informations compromettantes que Test-Achats avait révélées sur ceux-ci.

En effet, ces jouets présentaient la caractéristique d’être des jouets connectés, c’est-à-dire des objets « intelligents », interagissant avec leur environnement et qui, reliés à Internet, peuvent acquérir des qualités supplémentaires tout en échangeant de l’information. Les exemples d’objets connectés ne manquent pas, ces derniers ayant envahi le marché (comme par exemple la douche U by Moen).

Dans le cas d’espèce, les jouets connectés « My Friend Cayla » et « I-Que Robot », produit par la firme Genesis Toys, leader sur le marché de ce type de produit, pouvaient chacun répondre à leur utilisateur lorsque celui-ci leur posait une question, grâce à un système utilisant un logiciel de reconnaissance vocale, des microphones, haut-parleurs, technologie Bluetooth et nécessitant d’installer une application sur un appareil numérique externe (comme une tablette) pour que le tout fonctionne. Lors de l’installation, l’utilisateur était amené à accepter les conditions générales, qui prévoyaient surtout le fait que les conversations de l’enfant et de son jouet étaient enregistrées, téléchargées sur un autre serveur, et envoyées à la société américaine Nuance Communication, qui pouvait utiliser les enregistrements afin « d’améliorer ses produits », partager toutes ses précieuses informations avec des tiers et se réservant la possibilité, sans prévenir, de modifier les conditions générales d’utilisations à tout moment.

Tout ceci portait atteinte à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit au respect de la vie privée: D’une part, le fait que les paroles de l’enfant, enregistrées, étaient partagées avec l’entreprise américaine Nuance Communication, spécialiste de la reconnaissance vocale, et que cette dernière pouvait les utiliser pour « améliorer ses produits », alors que dans les faits, cette dernière vendait les informations à des agences de renseignements, à la police,…était illégal. En effet, ces informations constituaient des données à caractères personnelles, protégées par la loi du 8 août 1992, c’est-à-dire toute information (en l’occurrence des paroles), relative à une personne physique (ici, les enfants), identifiée (le jouet sait qui est l’enfant) et qui fait l’objet d’un traitement (ici les données sont enregistrées et envoyées). Toutes ces informations étaient confidentielles, et leur traitement contraire aux conditions prévues : certes, le traitement était en apparence légitime (ayant obtenu le consentement de la personne lors de l’acceptation des conditions générales) mais il n’était pas loyal, licite et transparent ( la personne ne savait pas ce qu’on faisait de ses données, le fait « d’améliorer les produits » donne une porte ouverte vers un champ de possibilité trop large pour savoir ce qui est réalisé à partir des données) ni conforme à la finalité poursuivie (le fait d’améliorer les produits n’implique pas que les données doivent être revendues).De plus, les données doivent être gardées pour une période limitée, alors que dans les conditions générales d’utilisations, rien n’est indiqué.

Ensuite, il y a un immense problème de sécurité avec ces jouets, puisque n’importe qui peut en prendre le contrôle avec n’importe quel appareil numérique (comme un téléphone portable) et dès lors entendre ce que dit l’enfant, ou ses parents, et cela, en étant en dehors de la maison de l’enfant. En effet, cela fonctionne comme une oreillette Bluetooth, connectant le jouet à un appareil mobile, sans fil, sur une distance de plusieurs mètres. Que se passerait-il si des personnes mal intentionnées avaient accès à ce genre d’informations ? Où si les informations étaient utilisées à des fins de publicités ciblées pour l’enfant, en fonction de ce qui a pu être entendu ?

Enfin, le fait que ces jouets prononcent des phrases préprogrammées, à des fins publicitaires, destinées à vanter certains produits (comme la poupée Cayla, glorifiant Disneyland) pose également un autre problème. En effet, lorsqu’elle est destinée à des consommateurs (au sens de l’article I.1.2° du C.D.E.), la publicité est une « pratique commerciale » et dans le cas d’espèce, peut constituer une pratique commerciale agressive (au sens de l’article VI.103.5° du C.D.E.), susceptible d’être sanctionnée par le remboursement du prix du bien, sans devoir restituer ce dernier.

Pourtant, doit-on pour autant supprimer de la vente ces jouets connectés ? Nous ne le croyons pas ! Notre société est en plein développement technologique, alors pourquoi les jouets ne pourraient-ils pas non plus évoluer (jouets 2.0) ? Toutefois, des rectifications pourraient être trouvées face à ces jouets, précisément dans chacun des problèmes constatés… Aujourd’hui, la Commission Européenne mène l’enquête afin de savoir si ces jouets ont porté atteintes aux données à caractères personnels des utilisateurs. Elle devrait bien entendu répondre par l’affirmative.

(écrit par Kramvoussanos Georges)

lmk

Sources :

 


524.Les enlèvements internationaux d’enfants.

ESY-000468412 - © - Tyler Olson

 

(source photo : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20150210STO22009/les-d%C3%A9put%C3%A9s-d%C3%A9battent-de-l%E2%80%99enl%C3%A8vement-international-d%E2%80%99enfants )

Qu’est-ce qu’un enlèvement international d’enfant ?

 

    C’est le nom donné à la situation où un parent en conflit avec l’autre parent, déplace, sans accord préalable (souvent de l’autre parent), un enfant, et parte dans un autre pays avec ce dernier ou, que le parent, qui est parti avec l’enfant décide de ne pas rentrer avec ce dernier dans le pays d’origine et de le rendre à l’autre parent.C’est un enlèvement, un déchirement de l’enfant à ses racines, pour aller loin de  ses origines.

   Phénomène en expansion constante, et paradoxalement encore inconnu, le rapt parental est une situation problématique, souvent fréquente lorsque les 2 parents proviennent de pays différents.

 

Que dit le droit  ?

 

   Il faut d’abord regarder si il existe une base juridique internationale qui s’applique, étant donné le caractère fuyant du lieu où s’applique le droit. Si c’est le cas, une action civile (sur base des art.373-374 C.C.) peut être intentée, et une solution au problème apportée.Il doit y avoir, dès lors, dans chaque pays une Autorité centrale, qui va veiller à résoudre le problème, par la voie judiciaire et permettre le retour de l’enfant dans son pays d’origine.

   Si ça n’est pas le cas, il faut intenter une action civile dans le pays concerné (c’est-à-dire celui dans lequel se trouve actuellement l’enfant) où passer vers un chemin plus sinueux, vers la diplomatie.

 

Qu’est-ce qui est le plus compliqué ?

 

   Retrouver l’enfant et le parent justement ! Ils partent du jour au lendemain, généralement sans prévenir (sauf exception où le parent menace d’enlever l’enfant) et leur mettre le grappin dessus est plus difficile que de retrouver une aiguille dans une botte de foin ! Souvent, le parent, qui sait qu’il commet une infraction, se fait discret…car l’enlèvement international d’enfant est aussi un délit, punissable aux articles 431-432 du Code pénal belge.

   Si les années passent, que l’enfant grandi loin du parent auquel il a été arraché (surtout si il est tout petit au moment de l’enlèvement), et qu’on le lui ramène, au terme d’une procédure longue et difficile, le retour est encore plus dur psychologiquement pour l’enfant…dès lors que faire ? Ne pas rendre l’enfant ? C’est inconcevable ! Les retrouver rapidement seraient la meilleure solution…des améliorations devraient être faites en ce sens.


465.Les attentats de Paris…

Que dire des événements qui ont secoués la capitale française la semaine dernière ? Que c’est un drame bien entendu.Une catastrophe qui aura coûté la vie à de nombreuses personnes au nom de quelques fous pensant aller au paradis…c’est épouvantable, inattendu et terrible…il est évident que ces actes doivent être condamnés, d’une façon ou d’une autre.C’est de la violence gratuite et inhumaine.

La France est en deuil (le président à d’ailleurs décrété 3 jours de deuil national), c’est l’attaque la plus violente depuis la seconde guerre mondiale ! C’est vous dire à quel point c’est grave…Le Bataclan, salle de spectacle où se produisait un groupe de rock est devenu un étau pour les victimes, le lieu de leur mort…car leurs bourreaux n’ont pas fait de distinction, ils ont tirés, voulant juste « tué »…au nom de quel droit peut-t-on ôter la vie d’autrui ? Quand au restaurant asiatique, au stade de football et tout les autres lieux visé cette nuit là, le mode opératoire a à chaque fois été le même.

Des gens clament qu’ils se méfient des étrangers, quand on reprend les discours de certaines personnes, ils font l’amalgame terroriste = musulman…mais c’est faux ! La religion coranique est une bonne religion, avec un message de paix et de tolérance, et ceux qui l’interprète pour faire le Djihad n’ont de toute évidence rien compris ! Et parmi « les djihadistes » (qui seraient plus de 125000 dans L’E.I.), il y a des gens bien de chez nous : des belges, des français,…des chrétiens reconvertis aussi !

Toujours est-il que pour les familles des victimes, pour tout ces gens, le choc est immense, la blessure ouverte…alors oui, avec le temps, la vie finira irrémédiablement par reprendre son cours, mais en attendant, il faut le vivre…nous ne sommes désormais plus en sécurité nul part.Ce qui est édifiant, c’est que ça aurait pu arriver à n’importe qui, se trouvant au mauvais endroit au mauvais moment…que les personnes tuées n’étaient pas « visées de manière précise » mais que ces actes de terrorismes multiples étaient au final de la pure barbarie et que le monde n’est pas près d’oublier.Sur ce, je terminerai en présentant tout mon soutient aux survivants, aux familles des victimes et aussi à la République Française, grande et belle nation, qui se relèvera de cette tragédie.


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